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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Avant propos

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site dockita.cm, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur. Ce service rassemble fonctionnellement l’application Web DOCQUITA, les applications mobiles et tablettes DOCQUITA, ainsi que tous les procédés, marques et brevets déposés pour le bon fonctionnement du service.

Mentions légales

Le Service est édité par la société CLEO, ci-après dénommée la “Société”, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douala sous le numéro RC/DLA/2016/B/3866 dont le siège social est situé 20 Rue Focault Akwa-Douala (B.P 240626- Douala). Tel 695 8565 58.

Le Service est également la propriété de la Société.

Définitions

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • CPU désigne les conditions particulières éventuellement applicables à certains Services et soumise à l’acceptation de l’Utilisateur avant l’utilisation des Services concernés.
  • Abonné désigne un unique professionnel de santé ou bien d’un regroupement de professionnels de santé réunis en une clinique ou un hôpital.
  • Client de chaque Abonné seront, ci-après, désigné sous l’appellation “Patient” désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par DOCQUITA par le biais du Site.
  • Le terme “Utilisateur” désigne simultanément les Abonnés et/ou les Patients.
  • Site désigne le site Internet docquita.cm
  • Services désigne conjointement le Service d’Annuaire et le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne mis à disposition des Utilisateurs par DOCQUITA par le biais du Site.
  • Service d’Annuaire désigne le service gratuit de recherche de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par DOCQUITA par le biais du Site.
  • Service de Prise de Rendez-vous en Ligne désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.

Acceptation des Conditions d’Utilisation du Service

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société. L’utilisation de ce Service est soumise à l’acception inconditionnelle par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation du Service.

Tout accès et/ou Utilisation du site www.docquita.cm suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 7 février 2017.

Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit camerounais : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi camerounaise en utilisant le Service.

Les Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du Service est subordonnée à :

  • L’acceptation des présentes conditions générales qui entrent en vigueur au jour et à l’heure de l’activation par l’Utilisateur de la case à cocher idoine
  • La manifestation active et volontaire de leur consentement au titre de la collecte, du traitement et de l’hébergement de leurs données à caractère personnel, et notamment de leurs données de santé après avoir été dûment informés de leurs droits.

En conséquence, l’Utilisateur accepte et reconnaît se soumettre sans réserve aux termes des présentes CGU dont il déclare avoir compris tout le sens et la portée.

Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.

Le non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales par l’Utilisateur ou d’une disposition légale en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Service, emporte automatiquement résiliation automatique, sans préavis ni indemnité, des présentes conditions générales d’utilisation, la Société, éventuellement sur instruction du ou des Abonnés au Service sélectionnés par le Patient, se réservant la faculté dans ce cas de désactiver, sans délai ni préavis, ni indemnité, le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions générales d’utilisation applicables aux Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Modification des Conditions d’Utilisation du Service

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.docquita.cm/conditions-generales-dutilisation Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

 

Description du Service

Objectif du Service

Le Site internet www.docquita.cm permet de rechercher un Professionnel de Santé, de visualiser le planning de consultation des Professionnels de Santé (médecins généralistes, médecins spécialistes, kinésithérapeutes, dentistes) autour d’une adresse ou dans un hôpital, et de prendre rendez-vous en ligne avec l’un d’entre eux.

Le Service vise à faciliter la mise en relation entre le Patient et son Praticien et en aucun à la remplacer. Par ailleurs, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son Praticien, conformément à la législation en vigueur.

 Fonctionnement du service

Ce service est un service en ligne permettant, entre autre, à tout Abonné :

  • De prendre, modifier ou supprimer les rendez-vous de ses Patients de manière simple et assistée.
  • D’effectuer un suivi performant des rendez-vous effectués ou planifiés pour ou par ses Patients.
  • De bénéficier d’un système automatique de rappel de rendez-vous.

Ce service est également un service en ligne permettant, entre autre, à tout Patient ou Utilisateur :

  • Trouver un Professionnel de Santé à partir de paramètres géographiques, de spécialité exercée ou nominatifs.
  • Consulter les informations sur les Professionnels de Santé correspondant à leur recherche que ces derniers ont choisi de proposer sur leur fiche praticien.
  • De visualiser le planning de consultation des Professionnels de Santé autour d’une adresse ou dans une formation sanitaire.
  • De prendre rendez-vous avec un Professionnel de Santé de leur choix selon les disponibilités de ces derniers.
  • De modifier ou supprimer ses rendez-vous chez un Abonné de manière simple et assistée.
  • D’effectuer un suivi performant des rendez-vous effectués ou planifiés avec un Abonné.
  • De bénéficier d’un système automatique de rappel de rendez-vous.

Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Professionnel de Santé qui doit l’accepter pour que le rendez-vous soit confirmé et que la mise en relation entre l’Utilisation et le Professionnel de Santé soit réputée avérée.

L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé, via Docquita, et/ou Docquita à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

L’Utilisateur autorise également le Professionnel de Santé, via Docquita, et/ou Docquita à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant les Professionnels de Santé qui font partie de la liste « Mes Professionnels de Santé » accessible sur le compte de chaque Utilisateur, ou toute information de santé envoyée par ces mêmes Professionnels de Santé. Tout Professionnel de Santé chez qui l’Utilisateur a pris rendez-vous est automatiquement ajouté à cette liste. L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa liste directement depuis son compte.

Docquita et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

L’Utilisateur dispose de la faculté de recommander de manière positive un ou plusieurs Professionnel(s) de Santé directement depuis la page de chaque Professionnel de Santé. Cette recommandation est anonyme et l’Utilisateur s’engage à ce qu’elle soit sincère et raisonnable.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. Docquita n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel de Santé inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné. L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par un même Professionnel de Santé à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que le Professionnel de Santé concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.

Limitations du Service

En aucun cas, le Service ne permet à un Patient d’identifier l’exhaustivité des professionnels de santé répondant aux paramètres saisis par les Utilisateurs via le Service, seuls les Abonnés au Service étant susceptible d’être identifiés.

En aucun cas, le Service ne constitue un service d’orientation vers un ou plusieurs Abonnés, le Patient conservant le libre choix de son professionnel de santé conformément à la législation sanitaire applicable.

Les plages (jours et heures) de disponibilité au titre de la prise de rendez-vous sont renseignées par chaque Abonné sous leur responsabilité exclusive, le Service n’étant en aucun cas responsable en cas d’indisponibilité ou d’annulation du rendez-vous programmé via le Service par l’Abonné.

Le Patient est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Abonné au Service ; cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Service, soit par tous moyens de l’Abonné, au choix de l’Utilisateur en accord avec l’Abonné. Le Patient reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’Abonné concerné.

Le Patient reconnaît être informé du fait que l’Abonné au Service ne peut utiliser le Service pour suivre les Patients au plan thérapeutique, pour établir un diagnostic ou prendre une décision médicale quelconque les concernant.

La Société s’engage par ailleurs à ne pas transmettre les informations des Utilisateurs à des tiers autres que les filiales ou sociétés mères de la Société.

La Société n’est en aucun cas en mesure de procéder à la vérification, à la surveillance, à l’évaluation ou au contrôle des données saisies par les Utilisateurs, sous leurs seules responsabilités et contrôles respectifs.

Chaque Patient a strictement accès aux seules données à caractère personnel qui le concernent et aux données à caractère personnel concernant les professionnels de santé renseignées par les Abonnés au Service.

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que les données qu’il saisit via les rubriques suivantes soient partagées et accessibles avec l’Abonné concerné par la prise de rendez-vous :

  • Formulaire d’inscription à Docquita
  • Informations renseignées lors de la prise d’un rendez-vous chez un professionnel de santé (à l’exception du mot de passe)
  • Informations renseignées dans le compte personnel (à l’exception du mot de passe).

Situations d’urgence

Le Service proposé par Docquita n’est pas un service d’urgence. Chaque demande de rendez-vous formulée par l’Utilisateur est soumise à l’acceptation du praticien et/ou de sa formation sanitaire. Le Service ne pourra pas être tenu pour responsable de l’indisponibilité d’un Professionnel de Santé, du délai d’acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle. En conséquence, en situation d’urgence, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service et doit s’adresser directement aux services d’urgences situés à proximité de lui.

Gratuité du Service pour l’Utilisateur

Le Service de recherche d’un Professionnel de Santé et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur le Site soit payante. Lorsque Docquita fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas Docquita ne garantit l’exactitude de telles informations.

Informations fournies par les Professionnels de Santé

Informations sur les Professionnels de Santé

Le Service est proposé par la Société à la demande du Professionnel de Santé ou d’une formation hospitalière (cabinet, hôpital, clinique). Dans le cadre de son adhésion au Service, la Société met à disposition du Professionnel de Santé une page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son exercice médical (diplômes, honoraires etc…). Elle met également à la disposition de la formation sanitaire une page sur laquelle elle peut renseigner sur des informations la concernant (horaire de consultations des médecins, services disponibles, innovations…). Ces informations sont fournies par les Professionnels de Santé ou la formation sanitaire : elles ne sont pas vérifiées ni validées par la Société et sont sous la seule responsabilité du Professionnel de Santé ou de la formation sanitaire.

Respect du code déontologique sur Internet

Les informations fournies par les Professionnels de Santé ou la formation sanitaire visent à améliorer l’information de l’Utilisateur et à permettre la consultation du planning des médecins et la prise de rendez-vous en ligne. Lors de son adhésion au Service, chaque Professionnel de Santé ou la formation sanitaire s’est engagé à respecter strictement la Charte Ordinale applicable aux sites internet professionnels de Professionnels de Santé des Chirurgiens-Dentistes et du Code de déontologie sur Internet.

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